276124-2025 - Състезателна
процедура
Фpaнция – Услуги по законен
одиторски контрол – MISSION DE COMMISSARIAT AUX COMPTES
OJ S 83/2025 29/04/2025
Обявление за поръчка или концесия –
стандартен режим - Обявление за промяна
Услуги
1.
Купувач
1.1.
Купувач
Официално
наименование: OPH 13 HABITAT
Правна категория
на купувача: Местен
орган
Дейност на
възлагащия орган: Жилищно строителство
и колективна инфраструктура
2.
Процедура
2.1.
Процедура
Заглавие: MISSION
DE COMMISSARIAT AUX COMPTES
Описание: L'Office
Public de l'Habitat (O.P.H.) 13 Habitat est soumis depuis plus de
vingt ans, bien avant la loi ELAN, au régime financier et comptable
applicable aux entreprises de commerce. Il est donc soumis aux
règles de la comptabilité commerciale, conformément aux
dispositions des articles L.421-17 et L.421-20 à 22, et aux
dispositions particulières des articles R.423-25 à 30, du Code de
la Construction et de l'Habitation. Les règles et méthodes
comptables appliquées aujourd'hui pour la clôture des comptes sont
: - Le règlement ANC n°2014-03 relatif au plan comptable général ;
- Le règlement ANC n°2015-04 du 4 juin 2015 relatif aux comptes
annuels des organismes de logement social à comptabilité privée,
modifié par le règlement ANC n°2021-08 du 8 octobre 2021 et par le
règlement ANC n°2022-05 du 7 octobre 2022 ; - L'instruction
comptable applicable aux organismes HLM et ses mises à jour :
arrêté du 14 décembre 2022 et arrêté du 8 décembre 2023 modifiant
l'arrêté du 7 octobre 2015 homologuant l'instruction comptable
applicable aux organismes d'HLM à comptabilité privée. Les comptes
annuels certifiés par le Commissaire aux comptes sont communiqués
tous les ans à la Direction de l'Habitat, de l'Urbanisme et des
Paysages (DHUP), au sein du Ministère de la Transition Ecologique
et Solidaire, ainsi qu'à la Fédération des Offices HLM.
L'exercice social de 13 Habitat correspond à l'année civile
(clôture le 31 décembre). Le mandat du commissaire aux comptes
actuel de 13 Habitat prend fin lors de l'approbation des comptes
annuels de l'exercice 2024. Le nouveau commissaire aux comptes de
13 Habitat entre en fonction dès sa nomination par le Conseil
d'administration du mois de juin de l'exercice 2025. Le marché
est conclu pour une période de 6 exercices, correspondant à la
durée légale du mandat du commissaire aux comptes, et couvre les
exercices 2025 à 2030 inclus. Le contrat est conclu pour une durée
de 6 ans à compter du 17 juillet 2025 ou de la date indiquée sur le
courrier de notification, si elle est ultérieure à cette
date
Идентификатор на
процедурата: 28ea3c8b-09fd-4433-a75d-d4e2da94cf2f
Вътрешен
идентификатор: 2025VB0030
Вид
процедура: Открита
Процедурата се
ускорява: не
2.1.1.
Цел
Естество на
поръчката: Услуги
Основна
класификация (cpv): 79212300 Услуги по законен одиторски
контрол
Допълнителна
класификация (cpv): 79212300 Услуги по законен одиторски
контрол
2.1.4.
Обща
информация
Правно
основание:
Директива
2014/24/ЕС
2.1.6.
Основания за
изключване
Чисто национални
основания за изключване: « Le candidat individuel, ou chaque membre du
groupement, ne doit pas entrer dans l’un des cas d’exclusion de la
procédure de passation prévus par le code de la commande
publique.
5.
Обособена
позиция
5.1.
Обособена
позиция: LOT-0000
Заглавие: MISSION
DE COMMISSARIAT AUX COMPTES
Описание: L'Office
Public de l'Habitat (O.P.H.) 13 Habitat est soumis depuis plus de
vingt ans, bien avant la loi ELAN, au régime financier et comptable
applicable aux entreprises de commerce. Il est donc soumis aux
règles de la comptabilité commerciale, conformément aux
dispositions des articles L.421-17 et L.421-20 à 22, et aux
dispositions particulières des articles R.423-25 à 30, du Code de
la Construction et de l'Habitation. Les règles et méthodes
comptables appliquées aujourd'hui pour la clôture des comptes sont
: - Le règlement ANC n°2014-03 relatif au plan comptable général ;
- Le règlement ANC n°2015-04 du 4 juin 2015 relatif aux comptes
annuels des organismes de logement social à comptabilité privée,
modifié par le règlement ANC n°2021-08 du 8 octobre 2021 et par le
règlement ANC n°2022-05 du 7 octobre 2022 ; - L'instruction
comptable applicable aux organismes HLM et ses mises à jour :
arrêté du 14 décembre 2022 et arrêté du 8 décembre 2023 modifiant
l'arrêté du 7 octobre 2015 homologuant l'instruction comptable
applicable aux organismes d'HLM à comptabilité privée. Les comptes
annuels certifiés par le Commissaire aux comptes sont communiqués
tous les ans à la Direction de l'Habitat, de l'Urbanisme et des
Paysages (DHUP), au sein du Ministère de la Transition Ecologique
et Solidaire, ainsi qu'à la Fédération des Offices HLM.
L'exercice social de 13 Habitat correspond à l'année civile
(clôture le 31 décembre). Le mandat du commissaire aux comptes
actuel de 13 Habitat prend fin lors de l'approbation des comptes
annuels de l'exercice 2024. Le nouveau commissaire aux comptes de
13 Habitat entre en fonction dès sa nomination par le Conseil
d'administration du mois de juin de l'exercice 2025. Le marché
est conclu pour une période de 6 exercices, correspondant à la
durée légale du mandat du commissaire aux comptes, et couvre les
exercices 2025 à 2030 inclus. Le contrat est conclu pour une durée
de 6 ans à compter du 17 juillet 2025 ou de la date indiquée sur le
courrier de notification, si elle est ultérieure à cette
date
Вътрешен
идентификатор: S-PF-1619752
5.1.1.
Цел
Естество на
поръчката: Услуги
Основна
класификация (cpv): 79212300 Услуги по законен одиторски
контрол
Допълнителна
класификация (cpv): 79212300 Услуги по законен одиторски
контрол
5.1.3.
Очаквана
продължителност
Начална
дата: 17/07/2025
Срок: 72 Месеци
5.1.4.
Подновяване
Максимален брой
подновявания: 0
5.1.6.
Обща
информация
Това е повтаряща се обществена
поръчка
Запазено
участие: Участието не е
запазено.
Трябва да се посочат имената и
професионалната квалификация на служителите, на които ще бъде
възложено изпълнението на
поръчката: Не се
изисква
Проект за възлагане
на обществена поръчка, който не е финансиран със средства от
ЕС
Поръчката попада в приложното
поле на Споразумението за държавните поръчки
(СДП): да
Информация за
предишни обявления:
Идентификатор на
предишното обявление: 203965-2025
5.1.9.
Критерии за
подбор
Критерий:
Вид: Технически и
професионални способности
Описание: Capacité
technique : Références : - Le candidat justifie qu'au moins 60% de
sa clientèle soit composée d'Organismes d'Habitat à Loyer Modéré
sur les 3 dernières années. - Le candidat justifie d'au moins une
expérience dans le traitement de la comptabilisation des opérations
de démolition (programmes Anru) sur les 3 dernières années. -
Présentation d'une liste des principales fournitures ou des
principaux services effectués au cours des trois dernières années,
indiquant le montant, la date et le destinataire public ou privé. -
Déclaration indiquant les effectifs moyens annuels du candidat et
l'importance du personnel d'encadrement pour chacune des trois
dernières années
Използване на този
критерий: Използвани
Критерий:
Вид: Икономическо
и финансово състояние
Описание: -
Déclaration concernant le chiffre d'affaires global et le chiffre
d'affaires concernant les fournitures, services ou travaux objet
du marché, réalisés au cours des trois derniers exercices
disponibles. - Déclaration appropriée de banques ou preuve d'une
assurance pour les risques professionnels
Използване на този
критерий: Използвани
Критерий:
Вид: Годност за
упражняване на професионалната дейност
Описание: Situation
juridique : Attestation délivrée par la Dgfip certifiant de la
régularité de la situation de l'attributaire au regard de ses
obligations fiscales, Attestation délivrée par l'Urssaf ou par
d'autres organismes sociaux selon l'entreprise, Déclaration sur
l'honneur pour justifier que le candidat n'entre dans aucun des
cas mentionnés aux articles L. 2141-1 à L. 2141-5 et L. 2141-7 à L.
2141-11 du Code de la Commande Publique (en cas de groupement
d'entreprises, chaque membre du groupement devra fournir cette
déclaration sur l'honneur). La liste nominative des travailleurs
étrangers employés par le prestataire et dont le travail est soumis
à l'obtention de l'autorisation exigée par les articles D. 8254-2
a D. 8254-5 du Code du travail. Cette liste doit préciser, pour
chaque salarié : sa date d'embauche, sa nationalité ainsi que le
type et le numéro d'ordre du titre valant autorisation de travail.
Ou La déclaration sur l'honneur du prestataire établissant qu'il
n'emploie pas de travailleurs étrangers sujets à cette obligation.
Numéro unique d'identification permettant à l'acheteur d'accéder
aux informations pertinentes par le biais d'un système
électronique mentionné au 1° de l'article R. 2143-13 ou, si le
candidat est étranger, le document délivré par l'autorité
judiciaire ou administrative compétente de son pays d'origine ou
d'établissement, attestant de l'absence de cas d'exclusion,
Document relatif aux pouvoirs de la personne habilitée à engager le
candidat, Rib, Copie du ou des jugements prononcés en cas de
redressement judiciaire - Formulaire Dc1, Lettre de candidature _
Habilitation du mandataire par ses co-traitants. (disponible à
l'adresse suivante :
http://www.economie.gouv.fr/daj/formulaires-declaration-du-candidat)
- Si le candidat est établi en France, une déclaration sur
l'honneur du candidat justifiant que le travail est effectué par
des salariés employés régulièrement au regard des articles L.
1221-10, L. 3243-2 et R. 3243-1 du code du travail (dans le cas où
le candidat emploie des salariés, conformément à l'article D.
8222-5-3° du code du travail) - Si le candidat est établi ou
domicilié à l'étranger, une déclaration sur l'honneur du candidat
attestant qu'il fournit à ses salariés des bulletins de paie
comportant les mentions prévues à l'article R. 3243-1 du code du
travail, ou des documents équivalents - Les pièces prévues aux
articles D. 8222-5 ou D. 8222-7 et D. 8222-8 du code du travail -
Déclaration sur l'honneur du candidat attestant qu'il est en
règle, au cours de l'année précédant celle au cours de laquelle a
lieu le lancement de la consultation, au regard des articles L.
5212-1, L. 5212-2, L. 5212 5 et L. 5212-9 du code du travail,
concernant l'emploi des travailleurs handicapés
Използване на този
критерий: Използвани
5.1.11.
Документация
за възлагане на обществена поръчка
Ad hoc канал за
комуникация:
Наименование: AW
Solutions
5.1.12.
Условия за
възлагане на обществена поръчка
Условия за
подаване:
Електронно
подаване: Задължително
Езици, на които могат да се
подават оферти или заявления за
участие: френски
Електронен
каталог: Забранено
Варианти: Забранено
Краен срок за получаване
на оферти: 12/05/2025 12:00:00
(UTC+2) Eastern European Time, Central European Summer
Time
Краен срок, до който
търгът трябва да остане
валиден: 6 Месеци
Информация за
обществената поръчка:
Дата на
отваряне: 12/05/2025 13:00:00
(UTC+2) Eastern European Time, Central European Summer
Time
Условия на
договора:
Изпълнението на договора
трябва да се извършва в рамките на програми за създаване на
защитени работни места: Не
Електронно
фактуриране: Задължително
Ще се използва електронно
поръчване: не
Ще се използва електронно
плащане: не
5.1.15.
Техники
Рамково
споразумение: Рамково
споразумение без подновяване на състезателната процедура
Максимален брой
участници: 1
Обосновка на срока на
действие на рамковото
споразумение: Conformément aux dispositions de l'article
L.2125-1 1° du code de la commande publique, la durée du présent
accord-cadre est supérieur à 48 mois en raison du fait que le
Commissaire aux comptes est nommé pour un mandat de 6 exercices par
le Conseil d'Administration de 13 Habitat. En effet, en tant
qu'Oph, 13 Habitat fait application des dispositions de l'article
L.823-3 du code de commerce
Информация
за динамичната система за
покупки: Няма
динамична система за покупки
Електронен
търг: не
5.1.16.
Допълнителна
информация, медиация и преразглеждане (обжалване)
Oрганизация,
отговаряща за преразглеждането
(обжалването): Tribunal administratif de
Marseille
Организация,
предоставяща повече информация за процедурите за преглед
(обжалване): OPH 13 Habitat
TED
eSender: Avenue-Web Systèmes
8.
Организации
8.1.
ORG-0001
Официално
наименование: Avenue-Web Systèmes
Регистрационен
номер: DB26850F-E558-4435-2CAEA5DBD3DE8B12
Град: Seyssinet-Pariset
Пощенски
код: 38170
Административно-териториална
единица на държавата (NUTS): Isère (FRK24)
Държава: Фpaнция
Телефон: +33480041260
Роли на тази
организация:
TED
eSender
8.1.
ORG-0002
Официално
наименование: OPH 13 HABITAT
Регистрационен
номер: 63844
Пощенски
адрес: 80, rue Albe
Град: Marseille
Пощенски
код: 13004
Административно-териториална
единица на държавата (NUTS): Bouches-du-Rhône (FRL04)
Държава: Фpaнция
Звено за
контакт: PAPACALODOUCA Didier
Телефон: 0491127100
Роли на тази
организация:
Купувач
8.1.
ORG-0003
Официално
наименование: Tribunal administratif de
Marseille
Регистрационен
номер: DB26855E-D6EC-F7C9-58FCC0C50FBC8F2A
Пощенски
адрес: 22, 24 rue Breteuil
Град: Marseille
Пощенски
код: 13006
Административно-териториална
единица на държавата (NUTS): Bouches-du-Rhône (FRL04)
Държава: Фpaнция
Телефон: 0491134813
Факс: 0491811387
Роли на тази
организация:
Oрганизация,
отговаряща за преразглеждането (обжалването)
8.1.
ORG-0004
Официално
наименование: OPH 13 Habitat
Регистрационен
номер: DB26856D-A4FC-93DD-1AD1106223AE9798
Пощенски
адрес: 80
rue Albe
Град: Marseille
Пощенски
код: 13004
Административно-териториална
единица на държавата (NUTS): Bouches-du-Rhône (FRL04)
Държава: Фpaнция
Звено за
контакт: Direction des Achats et de la Commande
Publique
Телефон: 0491127100
Роли на тази
организация:
Организация,
предоставяща повече информация за процедурите за преглед
(обжалване)
10.
Промяна
Версия на предишното
обявление, което трябва да бъде
променено: f1b08584-5038-4c05-aa6e-70febdec3752-01
10.1.
Промяна
Идентификатор на
раздела: PROCEDURE
Описание на
промените: Remise des offres: Au lieu du 28/04/2025 à
14h30 au plus tard. Lire 12/05/2025 à 12h00 au plus
tard.
10.1.
Промяна
Идентификатор на
раздела: PROCEDURE
Описание на
промените: Date d'ouverture des offres: Au lieu du
28/04/2025 à 15h00 au plus tard. Lire 12/05/2025 à 13h00 au plus
tard.
Информация за
обявлението
Идентификатор/версия на
обявлението: b16a4177-dc33-4539-9174-3736b2e6f9a4
- 01
Вид на
формуляра: Състезателна
процедура
Вид
обявление: Обявление за
поръчка или концесия – стандартен режим
Подвид на
обявлението: 16
Дата на изпращане на
известието: 28/04/2025 14:13:02
(UTC+2) Eastern European Time, Central European Summer
Time
Езици, на които
настоящото известие е официално
достъпно: френски
Номер на публикуване на
обявлението: 276124-2025
Номер на броя на ОВ
S: 83/2025
Дата на
публикуване: 29/04/2025